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Licence entrepreneur du spectacle

Licence d'entrepreneur de spectacles

  1. La licence d'entrepreneur du spectacle est divisée en 3 catégories, relatives aux trois catégories d'entrepreneurs du spectacle. La première catégorie s'adresse aux exploitants de lieux de spectacles. La seconde catégorie concerne les producteurs de spectacles (compagnies, etc.) ou entrepreneurs de tournées, ce sont eux qui ont la responsabilité d'employeur à l'égard des.
  2. - un dispositif déclaratif réglemente les déclarations valant licence d'entrepreneur de spectacles vivants - les déclarations sont 100% dématérialisées (entrepreneur de spectacles vivants et informations préalables à la venue en France de producteurs étrangers) - les déclarations de spectacles occasionnels sont supprimées. La réglementation relative à l'obligation de recours au.
  3. La licence d'entrepreneur de spectacles a été instituée par l'ordonnance du 13 octobre 1945 établissant la réglementation du spectacle vivant. L'activité d'entrepreneur de spectacles est réglementée de façon précise. Elle est définie comme l'activité de personnes qui, en vue de la représentation publique d'une œuvre de l'esprit, s'assurent de la présence physique d.
  4. Réforme de la licence d'entrepreneur du spectacle Mise en place d'un régime de déclaration préalable. Jusqu'ici, les associations ayant pour activité principale ou pour objet l'exploitation de lieux de spectacle, la production ou la diffusion de spectacles devaient déposer un dossier auprès de la DRAC, et une fois la commission réunie celle-ci délivrait (ou non) la licence d.
  5. ative et incessible. Elle peut être demandée par une personne physique sur justification de l'immatriculation au registre de commerce des sociétés, ou le représentant légal d'une personne morale (théâtre, festival, boite de production). Elle est attribuée au dirigeant de la société, de l'association, ou de la salle de spectacle.

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Pour plus de détails sur sur la licence en elle même n'hésitez pas à consulter notre article Label, certification sociale et licence d'entrepreneur de spectacles vivants. Initiée par l'article 63 de la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, la réforme de la licence d'entrepreneur du spectacle voit le jour avec la parution de l'ordonnance du. La licence d'entrepreneur du spectacle se révèle obligatoire pour les associations loi 1901 qui ont pour objet ou pour activité principale : L'exploitation de lieux de spectacle; La production de spectacles; La diffusion de spectacles; De même, comme mentionné auparavant, toute structure associative qui organise plus de 6 spectacles vivants par an doit en détenir une. Et ce, même si. La licence d'entrepreneur du spectacle apparaît sous la forme d'une ordonnance en 1945 pendant l'occupation avec pour objectif premier de réglementer les théâtres. Il est désormais nécessaire d'effectuer une demande auprès de la direction régionale des affaires culturelles pour être producteur de spectacle. L'institution de ce régime vise à assurer le respect de l'ordre.

Licence de spectacle : Si vous organisez plus de six spectacles par an, vous devez être titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacles vivants ou d'un récépissé de déclaration, valide, valant licence d'entrepreneur de spectacles vivants. Cette démarche est à effectuer en ligne sur le site : mesdemarches.culture.gouv.fr

Fiche 5. Comment obtenir le récépissé valant licence qui ..

Ce document vaudra licence sous réserve du respect des conditions énoncées aux articles L.7122-3 et L.7122-7 du code du travail, notamment en termes de formation, expérience ou compétence de l'entrepreneur, et de respect du droit du travail, du droit social, du droit de la propriété intellectuelle et de la sécurité des lieux de spectacles vivants Un même entrepreneur de spectacles peut exercer plusieurs de ces métiers et donc être détenteur plusieurs de ces licences. Lorsque la représentation est assurée en application de contrats conclus entre plusieurs entrepreneurs de spectacles, ces contrats font mention du nom et du prénom du producteur ou du tourneur titulaire de la licence, de la dénomination sociale et du siège de. La licence permet de vérifier la régularité de la situation de l'entrepreneur de spectacles au regard du droit du travail, de ses obligations sociales et de la propriété littéraire et artistique. Pour en savoir plus sur l'obtention de votre licence, vous devez vous adresser à votre direction régionale des affaires culturelles (Drac) L'entrepreneur de spectacles doit indiquer sur tous les supports faisant la promotion de son spectacle ainsi que sur la billetterie de tout spectacle le numéro de récépissé de déclaration valant licence, en cours de validité du ou des entrepreneurs de spectacles vivants qui produisent ou diffusent le spectacle I.-Au premier alinéa de l'article 48 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, les mots : « détenant une licence » sont remplacés par les mots : « détenant un récépissé de déclaration d'entrepreneur de spectacles vivants valant licence »

L'auto-Entrepreneur : « Entrepreneur De Spectacles » Toute personne peut exercer l'activité « d'entrepreneur de spectacle » dans le cadre du régime auto entrepreneur. Selon le cadre réglementaire du spectacle, l'entrepreneur doit obtenir la licence d'entrepreneur de spectacles, et doit respecter les obligations découlant de cette profession règlementée Licence d'entrepreneur de spectacles : les nouvelles règles Publié le 27 septembre 2019 Les entrepreneurs de spectacles exercent une activité règlementée. Issue d'une ordonnance de 1945, modifiée en 1999, la licence d'entrepreneur de spectacles est la clé pour exercer cette activité

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L'attribution de la licence d'entrepreneur de spectacles est une compétence préfectorale gérée par les Drac. Il existe trois catégories de licence. La première catégorie concerne les exploitants de lieux. Pour la solliciter il faut disposer d'un lieu, en être propriétaire ou locataire ou être muni d'un titre d'exploitation Respect du droit du travail. L'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 a institué une licence d'entrepreneur de spectacle, délivrée pour une durée de 3 ans renouvelables, dans l'objectif de garantir le maintien de l'ordre public et des bonnes mœurs.Le code du travail réglemente la profession d'entrepreneur de spectacles vivants (articles L. 7121-1 et suivants et D. 7121-1 et. Re : Metteur en scène et détenteur de licence d'entrepreneur du spectacle « Réponse #4 le: 20 octobre, 2012, 14:08:43 pm » Oui mais comme elle souhaite etre metteur en scene dans SA cie , c'est le cas exposé , elle perd bien son statut d'IDS pour cette Cie

Licence de 2ème catégorie : producteurs de spectacles et entrepreneurs de tournées. Elle s'impose aux « producteurs de spectacles ou entrepreneurs de tournées, qui ont la responsabilité d'un spectacle et notamment celle d'employeur à l'égard du plateau artistique » (art. D7122-1 2° du Code du travail) Le régime de la licence d'entrepreneur de spectacle vient d'être modifié par le Décret n° 2019-1004 du 27 septembre 2019 relatif aux entrepreneurs de spectacles vivants. A compter du 1er octobre 2019, ce décret transforme le régime de la licence vers un système de déclaration préalable de l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants, de producteur, diffuseur, entrepreneur. Ainsi, pour obtenir la licence d'entrepreneur de spectacles, le dirigeant doit faire une demande auprès de la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) via le formulaire Cerfa n° 11780*05 par lettre recommandée avec accusé de réception ou directement en ligne sur le site https://mesdemarches.culture.gouv.fr

La licence d'entrepreneur de spectacles vivants est délivrée par le préfet de département après avis d'une commission régionale consultative. Cette réglementation est désormais applicable dans les départements d'outre-mer Toute personne sollicitant l'obtention de la licence 1 d'entrepreneur de spectacles vivants, exploitant de lieux de spectacles (hors ERP 5ème catégorie types L, N et O) Modalité pédagogique. Présentiel. Programme. Obtenir le certificat sécurité des spectacles 1ère partie (2 jours) - Cadre juridique général relatif à l'organisation de spectacles vivants et champs de. La licence d'entrepreneur de spectacle permet-elle d'appliquer un taux réduit de TVA ? Jeanne Menj : Rimbaud/Belleville: Les taux réduits de TVA concernant les spectacles (2,1% ou 5,5% au lieu de 20%), ne s'appliquent qu'aux recettes réalisées grâce à la vente de tickets de : 1. représentations théâtrales d'œuvres dramatiques, poétiques, lyriques, musicales ou.

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Tout savoir sur la licence d'entrepreneur du spectacle

  1. Pour obtenir une licence d'entrepreneur de spectacles vivants, il faut soit : - être titulaire d'un diplôme de l'enseignement supérieur (bac+2 antérieur à la réforme LMD, BTS ou DUT, ou diplôme de l'enseignement supérieur ayant conduit à la délivrance de 120 crédits du système européen de transfert de crédits (ECTS), quel que soit le domaine)
  2. ative et ne peut être accordée qu'à une personne physique ou morale de droit privé à but lucratif ou non (sociétés ou associations) ou de droit public (collectivités et Etablissements publics)
  3. La délivrance de la licence d'entrepreneur de spectacle vaut en effet autorisation d'exercer, le défaut de licence étant, au contraire, passible de lourdes sanctions pénales

Déclarations d'entrepreneur de spectacles vivant

  1. istrative de 800 € pour un particulier et de 2000 € pour une société
  2. ation sociale, l'adresse du ou des lieux de représentation envisagés et le numéro de licence ou de récépissé de déclaration valant licence, valide, d'exploitant de ce ou de ces lieux, ou l'adresse de ce ou de ces lieux si l'exploitant n'est pas soumis à l.
  3. La licence d'entrepreneur de spectacles vivants est attribuée à toute personne physique ou morale exerçant l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants. La licence est personnelle et incessible. La licence est accordée à son dirigeant, personne physique, pour le compte de sa structure
  4. La licence d'entrepreneur de spectacles est désormais obligatoire pour tout responsable de structure associative ou commerciale dont l'activité habituelle est la production de spectacles. Les licences sont maintenant toutes déconcentrées et les directeurs régionaux des affaires culturelles sont maintenant les autorités compétentes pour instruire les dossiers de licences d'entrepreneurs.
  5. istrative compétente peut s'opposer à cette délivrance lorsque les conditions pour exercer l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants ne sont pas remplies

La licence d'entrepreneur de spectacles Votre activité consiste à exploiter, produire et diffuser des spectacles vivants (représentations en public faisant appel à au moins un artiste rémunéré) et/ou vous produisez ou organisez, même à titre accessoire, plus de 6 spectacles vivants par an Producteurs de spectacles ou entrepreneurs de tournées qui ont la responsabilité d'un spectacle et notamment celle d'employeur à l'égard du plateau artistique. Licence de 3è catégorie ; Diffuseurs de spectacles qui ont la charge, dans le cadre d'un contrat, de l'accueil du public, de la billetterie et de la sécurité des spectacles, et les entrepreneurs de tournées qui n. La licence d'entrepreneur de spectacles vivants. La licence d'entrepreneur de spectacles, délivrée par l'Etat Français, permet aux organisateurs professionnels du spectacle vivant d'exercer leur profession Associations du spectacle vivant. L'activité d'entrepreneur de spectacles vivants peut s'exercer dans un cadre associatif. L'obtention d'une licence d'entrepreneur de spectacles était obligatoire au-delà de six spectacles par an. Mais elle vient d'être remplacée par une simple déclaration Toute personne sollicitant l'obtention de la licence d'entrepreneur de spectacle vivant (licence 1ère catégorie) correspondant à la catégorie d'exploitant de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques, ERP de type L, N ou O classés en 5ème catégorie (cf. dispositions exigées par le décret n°2000-609 du 29 juin 2000 pris pour l'application de l.

Licence d'entrepreneur de spectacles (LES) Première commission du fonds d'aide aux échanges artistiques et culturels 2019 (FEAC) Fonds de soutien aux médias d'information sociale de proximité - Appel à projet 2020; Bourses individuelles à la création, aides individuelles à l'installation d'atelie Public. Toute personne sollicitant l'obtention de la licence d'entrepreneur de spectacle vivant (licence 1ère catégorie) correspondant à la catégorie d'exploitant de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques (cf. dispositions exigées par le décret n°2000-609 du 29 juin 2000 pris pour l'application de l'ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée. Public : cette formation s'adresse à toute personne sollicitant l'obtention de la licence d'entrepreneur de spectacle vivant correspondant à la catégorie d'exploitant de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques - 1ère catégorie. [Cf. dispositions exigées par le Décret n° 2000-609 du 29 juin 2000 pris pour l'application de l'ordonnance n° 45-2339 du. Cette licence peut interesser un manager ou un responsable d'association créée autour d'un groupe ou d'une Cie pour vendre sur facture le spectacle. licence 3ème catégorie: elle concerne les organisateurs des spectacle présentés dans des lieux dont ils ne sont pas les exploitants directs. Le cas le plus fréquent est celui de l.

La licence d'entrepreneur de spectacles

L'entrepreneur de spectacles vivants a l'obligation : de détenir une licence d'entrepreneur de spectacle; d'être immatriculé au RCS ou au registre des métiers (RM). Le régime micro. Les entrepreneurs occasionnels de spectacles vivants doivent respecter une procédure de déclaration préalable avant chaque représentation prévue. Au-delà de 6 représentations par an, l'entrepreneur de spectacle ne le fait plus à titre occasionnel et doit faire une demande de licence afin de poursuivre son activité de production de diffusion, d'exploitation de spectacles Les médiathèques accueillant plus de 6 spectacles par an, doivent être titulaires de la licence d'entrepreneur de spectacles vivants (c'est la collectivité qui demande la licence) ; cette licence comporte trois catégories dont la catégorie 1, qui impose la présence au sein de la Médiathèque lors de chaque spectacle d'une personne ayant une formation à la sécurité des spectacles Demander la licence entrepreneur du spectacle : au-delà de six spectacles par an. Dans le cas où vous souhaiteriez accueillir plus de six représentations vivantes par an, il est obligatoire d'obtenir la licence entrepreneur du spectacle. Tout d'abord, il faut déclarer votre activité d'entrepreneur de spectacles vivants directement sur le site du Ministère de la Culture. Votre. REFORME DES LICENCES D'ENTREPRENEUR DU SPECTACLE : À QUOI JOUE LE MINISTERE DE LA CULTURE ? L'ordonnance « relative aux entrepreneurs de spectacles vivants » est parue au journal officiel le 3 juillet dernier. Ce texte bouleverse en profondeur le régime juridique de la licence d'entrepreneur de spectacle vivant dont la détention est obligatoire pour toute personne exerçant cette.

Associations : la licence d'entrepreneur du spectacle est

Intermittence et licence entrepreneur du spectacle, 28 septembre 2009, 14:21, par camillo Moi je connais un intermittent qui a fait la même chose que toi : depuis, les assedic s'en sont rendus compte et il doit leur rembouser ce qu'il a perçu sur cette période de double fonction , soit la coquette somme de 45 000 € ! Licence d'entrepreneur de spectacles vivants. Cette licence est obligatoire dès lors que votre entreprise a pour activité principale le spectacle vivant (IDCC 1285 et 3090) ou si vous organisez plus de 6 représentations par an. Si vous ne possédez pas de licence de spectacle vous pouvez en faire la demande auprès de la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) à l'aide du. Suivi ou reprise de votre démarche. Saisissez les informations relatives à votre démarche pour la compléter ou suivre son évolutio

Votre abonnement a bien été pris en compte. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Quelles sont les conditions juridiques pour exercer une activité commerciale ? » sera mise à. Réglementation et licence d'entrepreneur du spectacle Réglementation de la profession du spectacle La réglementation de la profession du spectacle débute avec l'ordonnance du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, qui définit et organise la profession d'entrepreneur de spectacles et met en place la licence. Cependant, la loi n° 99-198 du 18 mars 1999 (J.O. du 19 mars 1999), qui n. En principe, l'organisation d'un concert, qui est un spectacle vivant, doit être mise en place par une personne titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacles (circulaire n° 2000/030 du 13 juillet 2000).Néanmoins, une association qui entre dans le champ de l'article L7122-19 du Code du travail c'est-à-dire qui n'a pas pour activité principale ou pour objet l'exploitation. La licence d'entrepreneurs de spectacle est remplacée par une déclaration d'activit é d'entrepreneur de spectacle. Elle donne lieu à la délivrance d'un récepissé de déclaration qui vaut licence. Tout entrepreneur de spectacle établi en France (article L7122-2 du code du travail) doit déclarer son activité. La déclaration se fait auprès de la DRAC, la direction régionale des. Enfin, la licence d'entrepreneur de spectacles est personnelle et incessible. Selon cette réglementation, les communes qui gèrent des salles accueillant des spectacles et organisent régulièrement des concerts ou des galas, dans le cadre du comité des fêtes ou de l'école de musique, sont entrepreneurs de spectacles et, à ce titre, doivent demander une licence, qui est délivrée au.

L'entrepreneur de spectacles ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaire d'un titre jugé d'effet équivalent à la licence d'entrepreneur de spectacles vivants mentionné à l'article L. 7122-10 du code du travail, transmet ce titre et le récépissé valant licence mentionné à. Licence entrepreneur du spectacle : n°2-1035488. L'esprit du Ciné-Guinguette Chaque été depuis 11 ans, le Ciné-Guinguette sillonne la région Midi-Pyrénées et les régions voisines avec une structure hors du commun : un Ciné Spectacle qui combine différentes formes d'images... Un moment pour retrouver la magie des premiers montreurs d'images. C'est à cela que se rapporte l. Toute personne établie en France peut exercer une activité d'entrepreneurs de spectacles vivants à condition de déclarer son activité pour se faire délivrer une licence. La déclaration est adressée au préfet de région compétent au moyen d'un service en ligne qui a été mis en place par le ministère de la culture Nos formations pour l'obtention de la licence d'entrepreneur du spectacle vivant constituent un des ressorts pour évoluer et agir en toute sécurité dans le secteur du spectacle et de l'évènementiel

L'exercice de l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants est soumis à la délivrance d'une licence d'une ou plusieurs catégories Auto-entrepreneur du spectacle On peut exercer l'activité d'entrepreneur du spectacle en régime auto-entrepreneur, mais du fait de la réglementation propre au spectacle, l'immatriculation au Registre du Commerce et l'obtention de la licence d'entrepreneur de spectacle sont obligatoires

Le point sur les licences d'entrepreneur de spectacle - Orfe

Bonjour, Petite question. La licence entrepreneur spectacle est-elle obligatoire pour une association sont les statuts sont la production et diffusion de spectacles mais qui jusquici na pas eu de salariés ? (lassociation existe depuis 8 ans en France, mais jamais eu de salarié. La compagnie était.. L'ordonnance du 3 juillet 2019 (ordonnance n°2019-700) relative aux entrepreneurs de spectacles vivants et prise en application de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (loi n°2018-727 article 63) a modifié certaines dispositions du Code du travail relatives à la licence d'entrepreneur de spectacles vivants

Entrepreneur de spectacles vivants : un statut modernisé En octobre 2019, la licence d'entrepreneur de spectacles sera remplacée par une simple déclaration. Les personnes morales pourront l'obtenir La licence d'entrepreneur de spectacles. Créer une auto-entreprise d'organisateur de spectacles implique l'obtention d'une licence d'entrepreneur de spectacles si plus de 6 représentations par an sont réalisées. Cette licence se demande et s'obtient auprès de la DRAC. Il existe trois types de licences

L'organisation de spectacles est votre activité principale. L'engagement d'artistes ou de techniciens vous conduit à demander : une une licence d'entrepreneur de spectacles vivants auprès de la direction régionale des affaires culturelles (Drac), déclarer et payer les cotisations sociales auprès de l' Urssaf Arts du spectacle vivant: 7990Z: Autres services de réservation et activités liées, y compris l'activité de billetterie: 554C: Discothèques: 9329Z : Autres activités récréatives et de loisirs, y compris les discothèques lorsque le débit de boisson n'est pas majoritaire . N'oubliez pas que l'administration peut se tromper. Aussi, si vous constatez que l'attribution d'un. Il faut savoir que lorsque vous faite une demande de licence d'entrepreneur de spectacle, celle-ci est accordée à une personne et non à une structure. Il est donc important avant d'entamer toutes démarches de connaître l'identité du futur détenteur de la licence et le rôle du demandant au sein de la structure

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La licence d'entrepreneur de spectacle premet d'obtenir l'autorisation d'organiser des spectacle. Elle est obligatoire à partir de 6 spectacles par an. Il y a quelques temps encore il existait plusieurs catégories de licences. Certaines concernant les cafés-concert, d'autres les tourneurs de groupes etc... Désormais elles sont au nombre de trois : celle pour les diffuseurs, celle pour les. L'ordonnance « relative aux entrepreneurs de spectacles vivants » est parue au journal officiel le 3 juillet dernier. Ce texte bouleverse en profondeur le régime juridique de la licence d'entrepreneur de spectacle vivant dont la détention est obligatoire pour toute personne exerçant cette activité La licence d'entrepreneur du spectacle est attribué à une personne physique pour une personne morale (association, sarl, scoop, sa). Personne physique qui devient donc employeur de.. La licence d'entrepreneur de spectacles est la concrétisation de la réglementation de la profession

La réforme de la licence d'entrepreneur du spectacle

Testez vos connaissances avec ce quiz Sécurité / Licence entrepreneurs de spectacles créé par notre équipe et Katia Massol Communication, notre partenaire. Commencer le test. Interviews Formateurs et stagiaires nous parlent de leurs métiers, de leur approche de la formation et de leurs projets. Portraits de professionnels du spectacle vivant et de l'évènementiel. Découvrir. Catherine. Dans un souci de professionnalisation du monde du spectacle, l'ordonnance du 13 octobre 1945 modifiée par la loi du 18 mars 1999 et plus récemment l'ordonnance du 3 juillet 2019 a réglementé l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants. Toute structure qui souhaite exploiter un lieu de spectacles, diffuser ou produire un spectacle doit déclarer son activité au préfet au préfet de. Licence d'entrepreneur de spectacles. Textes de référence . Code du travail : article L7122-1. Code du travail : articles D7122-1 à R7122-28. Ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles. Arrêté du 27 septembre 2019 fixant la liste des informations requises en vue de l'exercice de l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants . Services en ligne . Déclaration d. plusieurs des licences d'entrepreneur de spectacle, dont l'activité principale est une activité : d 'exploitants de lieux de spectacles vivants aménagés pour les représentations publiques (licence 1) ; et/ ou de producteurs de spectacles vivants ou d'entrepreneurs de tournées (Licence 2) ; et/ ou de diffuseurs de spectacles vivants telle que définie par la loi susvisée (Licence. Collectivités territoriales et licence d'entrepreneur de spectacle Posted by admin M. Alain Rodet attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les incidences de la loi n° 99-198 portant modification de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945, relative aux spectacles, et du décret d'application n° 2000-609

Associations : La licence d'entrepreneur du spectacle est

I - La licence d'entrepreneur de spectacles vivants d'une ou plusieurs des catégories mentionnées à l'article 1er-1 de l'ordonnance du 13 octobre 1945 susvisée est délivrée aux personnes physiques ou aux représentants légaux ou statutaires des personnes morales visées à l'article 5 de ladite ordonnance, qui remplissent les conditions suivantes : 1° Etre majeur ; 2° Etre titulaire d. Le spectacle vivant recouvre plusieurs activités. La TVA ne sera pas forcément la même selon que vous produisez des spectacles ou que vous exploitez une salle de spectacle. En ce qui concerne les producteurs / tourneurs, cela reste assez simple : pour la vente du spectacle, et donc des droits d'exploitation, c'est le taux de TVA à 5,5 % qui s'applique. C'est beaucoup plus.

Comment obtenir une licence de spectacle ? Linkaban

Avec l'aimable autorisation et concours de la DRAC, Légi Spectacle a mis en oeuvre une base de données répertoriant les entrepreneurs de spectacles titulaires de la licence de catégorie 1, 2 et/ou 3 implantés dans le territoire régional. Vous disposez de trois critères de recherche: la raison sociale • le code postal • le numéro de départemen L'entrepreneur de spectacle occasionnel : L'exercice occasionnel de l'activité d'entrepreneur de spectacles peut se faire sans licence dans la limite de six représentations par année civile. Attention, une série de spectacles donnés dans la même journée ne peut pas être assimilée à une seule représentation

La licence d'entrepreneur de spectacles vivants est un système d'autorisation préalable d'exercer ; elle vise notamment à assurer la protection des salariés et des publics ainsi que le respect de la propriété intellectuelle des auteurs Obtenir une licence d'entrepreneur de spectacles est obligatoire si c'est ton activité principale, pour que tu sois autorisé à organiser des spectacles dont tu seras également l'artiste-interprète. Il est possible de déposer une demande de licence d'entrepreneur du spectacle en tant qu'auto-entrepreneur. *Mise à jour* Depuis le 1 er octobre 2019, l'activité d'entrepreneur. Licence 2 : Vous employez les artistes, et le cas échéant les techniciens du spectacle ? Vous êtes producteur. Licence 3 : Vous accueillez le public, assurez sa sécurité, et le cas échéant gérez la billetterie ? Vous êtes diffuseur. A chacune de ces activités sa licence, gratuite, d'entrepreneur de spectacle. Les trois licences. La licence d'entrepreneur de spectacle est encadrée par l'arrêté du 20 décembre 2012 pris en application du code du travail (partie réglementaire) et relatif à la licence d'entrepreneur de spectacles vivants

Licences d'entrepreneurs de spectacles ; LE SNES EN AVIGNON . Programme SNES Avignon ; Portails vidéo Le SNES en Avignon ; Label SPECTACLE-SNES . Charte des entrepreneurs de spectacles adhérents au SNES ; FORUM DU SNES . 8e Forum du SNES / 4 juin 2018 ; 7e Forum du SNES. Les organisateurs de spectacles vivants doivent détenir une autorisation particulière d'exercer, la licence d'entrepreneur du spectacle, délivrée selon certaines conditions et pour une durée précise. La licence est obligatoire pour toute structure privée ou publique, à but lucratif ou non, dont l'activité principale est l'exploitation de lieux de spectacles, la production et. Spectacle vivant Accueil Faire une démarche Appels à projets Subventions Archéologie Architecture Archives Arts plastiques Danse Industries culturelles Langue française et langues de France Médias Monuments historiques Musées Politiques transversales Propriété littéraire et artistique.

Les TPE et PME détentrices d'une licence d'entrepreneur du spectacle, qui exercent leur activité dans le champ de la musique et des variétés, indépendamment du paiement de la taxe sur les spectacles. •Je ne suis pas affilié au CNM, puis -je demander une aide au Fonds de secours Bienvenue sur le site officiel de la commune de Brem-sur-Mer, née en 1974 de l'association des communes de Saint Martin de Brem et Saint Nicolas de Brem Depuis octobre 2019, la licence de spectacle est remplacée par un récépissé de déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles CERFA 11781-07 : Formulaire de demande de licence d'entrepreneur de spectacles vivants Le Cerfa 11781-07 facilite la demande de licence pour les professionnels du spectacle vivant, ce formulaire devra être envoyé à la direction régionale des affaires culturelles de la région de l'établissement principal de l'entreprise Les licences d'entrepreneurs de spectacles vivants ont été un moyen de structurer et de réguler le spectacle vivant depuis l'après-guerre, en s'appuyant sur des autorisations à exercer la profession d'entrepreneur de spectacles vivants. L'ordonnance met en place un régime simplifié de déclaration préalable d'activité qui se substitue au système actuel d'autorisation. Re: Licence d'entrepreneur du spectacle Message par eg62 » 26 sept. 2012 14:30 Bonjour, l'assemblée délibérante doit désigner le détenteur de la licence, élu ou agent de la collectivité répondant aux critères d'attribution

Le site Internet de la ville de Linas dans l'Essonne. Depuis octobre 2019, la licence de spectacle est remplacée par un récépissé de déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles La licence d'entrepreneur du spectacle est une obligation légale pour tout établissement dont l'activité principale est: la production, la. Lorsque l'activité d'entrepreneur de spectacles s'exerce dans le cadre de contrats, ces derniers doivent toujours porter mention de l'identité du producteur du spectacle, l'identité de la personne physique titulaire de la licence, ainsi que, le cas. Le registre vous permet également de : trouver un entrepreneur pour exécuter les travaux de construction ou de rénovation que vous projetez; vérifier si un entrepreneur a une restriction à sa licence lui interdisant de soumissionner pour un contrat public, de conclure un contrat public ou de poursuivre l'exécution d'un contrat public sans notre autorisation Beaucoup de questions sur ce qu'est la licence d'entrepreneur du spectacle, comment ça marche et comment l'obtenir. Pour répondre à tout ça, on va partir sur la fiche pratique de l'Irma (mise à jour 20/04/10). Cette fiche présente les conditions d'obtention de la licence permettant d'organiser des spectacles de façon régulière, ainsi que les différentes catégorie II- La licence d'entrepreneur de spectacle vivant : une valeur ajoutée en question III- Le parcours de demande de la licence : des points d'achoppement communs p. 17 p. 39. 6X 3 Méthodologie . 6X 4 Rappel de la méthodologie 24 entretiens ont été menés, structurés de la manière suivante : • 12 entretiens auprès de personnes qui ont fait une 1ère demande de licence car veulent.

LES ETOILES - Horde Family : Francesca Lombardo, SoräCERFA 11781-07 : Formulaire de demande de licence d

L'activité d'entrepreneur de spectacles vivants est une activité règlementée par le code du travail. Ces règles trouvent leur origine dans l'ordonnance du 13 octobre 1945 qui définit la profession d'entrepreneur de spectacles vivants, en introduisant l'obligation de détenir une licence pour pouvoir exercer sanctionner les entrepreneurs de spectacle vivant exerçant sans licence, le reste de la réforme est sujet à de vives critiques. L'ordonnane institue un régime délaratif à la plae du ré gime d'autorisation préalale existant. Les commissions régionales consultatives, rassemblant des représentants des personnels artistiques et techniques, des artistes auteurs et des corps des. Tout entrepreneur de spectacles, Directeur de lieux de diffusion, Directeur Technique qui souhaite obtenir ou renouveler la licence de 1ère catégorie devenue déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacle à partir du 01 octobre 2019. Validation. Attestation de stage sur assiduité et réussite au test de fin de formation

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